Conditions de vente
1 - OBJET DU SERVICE
2 - MODALITES DE RESERVATION
2.1 - Procédure de réservation 2.3 - Modification, annulation et remboursement des réservations
3 - PROCEDURES D’ARRIVEE ET DE DEPARTS
4 - CONDITIONS TARIFAIRES
5 - SECURITE A BORD DES VEHICULES
6 - RESPONSABILITES
6.1 - Responsabilité de SuperShuttle 6.2 - Responsabilité du client
7 - DIVERS 7.1 - Retard et/ou annulation du vol 7.2 - Prise en charge des personnes à mobilité réduite 7.3 - Bagages 7.4 - Animaux 7.5 - Assurances 7.6 - Sièges enfant 7.7 - Disponibilité des véhicules
8 - DISPOSITION DU CODE DE LA CONSOMMATION
9 - DONNEES PERSONNELLES
10 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
11 - CONTACTS
1 - OBJET DU SERVICE
SuperShuttle est le nom commercial de la société AIRPORT CONNECTION SERVICES, SARL enregistrée au RCS de CRETEIL sous le numéro 434 381 869 dont le siège social est situé 22 rue de la Prévoyance – 94300 Vincennes, (ci-après « SuperShuttle » ou « le Transporteur »), titulaire de la licence de transport n°2001110007028. SuperShuttle propose à titre principal un service de transfert partagé et privatif de voyageurs entre Paris, le Parc Disneyland Paris® et trois aéroports de la région parisienne (Roissy-Charles de Gaulle, Orly et Beauvais), ou entre l’adresse désignée par le client, tel que défini ci-après, et un de ces aéroports. Les services proposés par SuperShuttle sont réservés aux personnes physiques ainsi qu’aux personnes morales dotées de la personnalité juridique, pour le compte de leurs salariés ou représentants (ci-après « le(s) Client(s) »). SuperShuttle n’accepte pas les réservations de la part de mineurs non accompagnés. Les présentes conditions générales (ci-après « le Contrat ») visent à définir les modalités et services proposés par SuperShuttle. Elles sont disponibles sur le site internet www.supershuttleparis.fr, ainsi que sur simple demande auprès du Transporteur aux coordonnées indiquées au Contrat. Le Transporteur se réserve le droit de modifier les termes du Contrat à tout moment. Les dispositions applicables seront celles en vigueur au jour de la confirmation de la réservation. Le Client doit prendre connaissance des présentes conditions préalablement à la réservation. Par la réservation d’un transfert, le Client reconnaît avoir pris connaissance du Contrat et en accepter les termes. Le fait de réserver un transfert implique l’adhésion pleine, entière et irrévocable par le Client au Contrat, à l’exclusion de tous autres documents, tels prospectus ou catalogues, émis par le Transporteur ou l’un de ses prestataires et partenaires qui n’ont qu’une valeur indicative.
2 - MODALITES DE RÉSERVATION
2.1 - Procédure de réservation
Les réservations peuvent être faites par Internet, par téléphone ou au comptoir de SuperShuttle dans les aéroports.
Les réservations peuvent être faites sur Internet jusqu’à 24 heures avant l’heure prévue de transfert. Elles font automatiquement l’objet d’une confirmation par courriel. Afin que sa réservation soit prise en compte, le Client doit remplir correctement et intégralement le formulaire de réservation et s’assurer de la véracité et l’exactitude des informations communiquées.
Les réservations à moins de 24 heures avant l’heure prévue de transfert pourront être faites par téléphone selon disponibilité des véhicules. La confirmation (ou fiche récapitulative de la prestation) sera adressée par courriel ou, à défaut par fax ou courrier (cf. L.121-19 Code conso. reproduit en art. 8). Si le délai est trop court pour la réception d’une confirmation écrite, il sera communiqué verbalement au client son numéro de réservation.
En cas de réservation par téléphone, le Transporteur assure la communication de toutes les informations relatives à sa réservation ainsi que celles prévues aux articles L.121-18, L.111-1 et L.113-3 du Code de la consommation.
Le Client doit imprimer sa confirmation de réservation, ou se munir de la confirmation de réservation remise au comptoir, afin de la présenter au conducteur le jour du transfert. A défaut il devra se munir du numéro de confirmation de réservation communiqué au Client dans le cas d’une réservation par téléphone. A défaut, la prise en charge ne sera pas possible et la réservation sera considérée comme annulée à l’initiative du client moins de 24 heures avant le départ.
Les réservations ne sont prises en compte qu’en contrepartie de la remise du paiement. L’encaissement a lieu entre 24 et 48 heures après envoi de la confirmation par SuperShuttle.
2.2 - Modification, annulation et remboursement des réservations Les modifications se font par courriel ou téléphone, sans surcoût, auprès de SuperShuttle jusqu'à 24 heures avant l'heure de transfert. A moins de 24 heures, les modifications ne sont possibles que par téléphone. Dans tous les cas, les modifications sont faites dans la limite des disponibilités. Si les alternatives proposées par le Transporteur sont refusées par le Client, ce dernier aura le choix entre maintenir sa réservation initiale, ou procéder à l’annulation aux conditions ci-dessous.
Sans préjudice des dispositions de l’article 8 relatives au droit de rétractation, les annulations sont effectuées par Internet ou par téléphone, à condition de fournir le numéro de confirmation de réservation. Les conditions de remboursement en cas d’annulation sont les suivantes :
• Plus de 48 heures avant l’heure prévue de transfert : 100%
• De 48 à 24 heures avant l’heure prévue de transfert : 50%
• Moins de 24 heures avant l’heure prévue de transfert : les frais engagés restent à la charge du Client.
Une non-présentation au moment du transfert sera considérée comme une annulation à moins de 24 heures.
Quels que soient les délais d’annulation, des frais de gestion à hauteur de 3% du montant total de la réservation seront perçus par le Transporteur.
3 - PROCÉDURES D’ARRIVEE ET DE DÉPART Les Clients sont tenus de respecter les procédures d’arrivée et de départ détaillées dans leur confirmation de réservation. Si l’une des procédures n’était pas respectée par le Client, de son propre fait, et avait pour effet d’empêcher la prise en charge dans les conditions prévues, la réservation sera considérée comme annulée à l’initiative du client moins de 24 heures avant le départ.
En service partagé, SuperShuttle se réserve le droit de procéder à des ajustements d’horaires afin d’établir l’itinéraire le plus cohérent, sans remettre en cause pour autant l’heure d’arrivée prévue à l’aéroport.
SuperShuttle devra en informer le Client au plus tard la veille du transfert. En cas de refus par le Client des ajustements proposés, la réservation sera annulée, et SuperShuttle remboursera le Client.
4 - CONDITIONS TARIFAIRES
Les prix de SuperShuttle sont disponibles sur le site : www.supershuttleparis.fr ou sur les brochures remises au comptoir. Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Ces prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, le Transporteur garantit au Client le tarif en vigueur au jour de la confirmation de la réservation.
Le tarif enfant concerne les Clients âgés de moins de 12 ans. Tout Client plus âgé est donc soumis au plein tarif.
5 - SÉCURITÉ A BORD DES VEHICULES
Il est convenu que le Client s’engage à adopter, à bord du véhicule, un comportement qui ne soit pas contraire aux règles de bon sens et au respect des lois et règlements français en vigueur. Ces règles concernent notamment le port obligatoire de la ceinture de sécurité et les interdictions de fumer, de consommer de l’alcool et de transporter des substances inflammables, explosives, corrosives ou toxiques. SuperShuttle se réserve le droit de refuser l’accès au véhicule ou de débarquer tout Client qui contreviendrait à la réglementation, ou dont le comportement serait manifestement de nature à faire courir un risque au Transporteur, aux autres voyageurs ou aux tiers, sans que celui-ci puisse exiger aucune forme de remboursement ou de dédommagement.
6- RESPONSABILITÉS
6.1 - Responsabilité de SuperShuttle
Les véhicules mis à disposition des Clients sont conformes aux normes techniques imposées par la réglementation française en vigueur. Les conducteurs sont tenus de respecter les dispositions prescrites par le Code de la route, à savoir notamment les règles relatives au stationnement, aux limitations de vitesses et la sécurité des passagers et des véhicules environnants. Le Transporteur décline toute responsabilité pour les retards qui seraient consécutifs à un cas de force majeure ou imputable au Client. Ces événements ne peuvent donner lieu à une quelconque indemnité. Le Transporteur s’engage à rembourser intégralement le prix du billet d’avion, ou la portion du prix dudit billet qui serait laissée à la charge du Client, si ce dernier était amené à manquer son vol pour fait exclusivement imputable à SuperShuttle, à la condition que le Client justifie avoir été dans l’impossibilité de se faire rembourser le prix dudit billet par la compagnie aérienne, ou de se voir proposer un vol de substitution sans frais supplémentaire par ladite compagnie aérienne. Pour être prise en compte, toute réclamation doit parvenir au Transporteur dans un délai de 2 mois maximum à compter de la date contractuelle du transfert initialement convenu, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au Service Clients du Transporteur dont les coordonnées figurent à l’article 11 des présentes.
6.2 - Responsabilités du client Le client est tenu de se respecter les horaires prévus. Le client n'est pas autorisé à modifier l'itinéraire prévu. Le client s'engage à adopter, à bord du véhicule, un comportement qui ne soit pas contraire aux règles de bon sens et au respect des lois et règlements français en vigueur tels que mentionnés à l'article 5 des présentes. Toute détérioration ou dégradation du véhicule fera l’objet d’une facturation correspondant au montant total des réparations nécessaires. Dans certains cas de transport privatif, le Transporteur se réserve le droit de demander un dépôt de garantie avant le transfert. Le client est responsable de ses effets personnels dont il conserve la garde. Il doit s’assurer de ne rien oublier dans le véhicule.
7- DIVERS
7.1 - Retard et/ou annulation du vol En cas de retard d’un vol à l’arrivée SuperShuttle s’engage à assurer le transfert des Clients jusqu’à 24 heures après l’heure initialement prévue d’arrivée sans frais supplémentaire. En cas d’annulation du vol, le Client peut demander le report de la prestation ou le remboursement de celle-ci, des frais de gestion à hauteur de 5% du montant total de la réservation étant alors retenus, sans faire application des conditions tarifaires d’annulation prévues à l’article 2.2.
7.2 - Prise en charge des personnes à mobilité réduite
Les services SuperShuttle s’adressent à tous les voyageurs : l’accueil et la prise en charge des personnes à mobilité réduite sont assurées dans les meilleures conditions de confort et de sécurité pour les voyageurs. Si le voyageur ne peut embarquer dans un véhicule standard, un véhicule adapté est disponible sur demande en navette privative uniquement. Dans ce cas, la réservation doit être faite au moins 4h avant le départ.
Les chiens guides sont acceptés sans supplément à bord des navettes, partagées et/ou privatives. A signaler au moment de la réservation.
7.3 - Bagages
Les Clients sont autorisés à transporter jusqu’à 2 bagages en plus de leur bagage à main. Tout bagage supplémentaire doit être mentionné lors de la réservation et sera facturé 1.50 € TTC l’unité. Les clients avec bagages hors gabarit seront transportés en service privatif. Afin de garantir la sécurité des Clients, les bagages doivent être déposés dans les parties réservées à cet effet ; ils ne peuvent être transportés à bord du véhicule sur les sièges ou dans les espaces de circulation.
Le Client est entièrement responsable du contenu de ses bagages. Hors la faute du Transporteur, celui-ci ne peut être tenu responsable de la perte, du vol ou de la détérioration, lors du chargement, du transfert et du déchargement, des bagages du Client, à moins que ces événements ou incidents ne lui soient imputables.
Tout objet retrouvé dans un véhicule sera déposé au siège social de SuperShuttle ou, au choix de ce dernier, auprès du service des objets trouvés le plus proche de son siège social, où le Client pourra venir le récupérer dans un délai de 1 an à compter de la date du transfert concerné.
7.4 - Animaux
Les animaux sont autorisés à bord des véhicules à condition d’être placés dans des cages adaptées à leur transport et de ne représenter aucune menace pour le Transporteur, les autres voyageurs ou des tiers. En service partagé SuperShuttle se réserve le droit de refuser le transport de cage mesurant plus de 48/32/31 cm (long/larg/haut).
Un supplément de 12€ TTC par cage sera demandé au Client. 7.5 - Assurances Le Transporteur a souscrit une police d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle, ainsi qu’une police d’assurance couvrant les dommages occasionnés par la conduite du véhicule pour tout dommage qui serait susceptible d’être occasionné à un tiers, et/ou à son passager. Les assurances ne couvrent ni les bagages, ni les effets personnels laissés à bord des véhicules (perte, vol, détérioration…) y compris ceux «confiés» au conducteur.
7.6 - Siège enfant Le Transporteur s’engage à mettre gratuitement des sièges adaptés aux enfants conformes à la réglementation en vigueur : La demande de siège doit être explicitement formulée lors de la réservation. S’il se révèle au jour du transfert qu’un tel équipement était nécessaire sans avoir été prévu par le Client, le Transporteur pourra procéder à l’annulation dudit transfert dans les conditions prévues aux annulations imputables au Client intervenant moins de 24 heures avant l’heure prévue du transfert. 7.7 - Disponibilité des véhicules Dans certaines circonstances, le Transporteur se réserve le droit de mettre à disposition des Clients un véhicule de remplacement susceptible de ne pas porter le logo de la compagnie.
Le Transporteur s’engage à proposer au Client une solution de substitution en cas de non disponibilité d’un véhicule réservé, sans supplément de prix pour le Client. Tout frais supplémentaire sera pris en charge par le Transporteur.
. 8- DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION
Si le CLIENT est un consommateur, les dispositions s’appliquent :
L.121-19 du Code de la consommation :
« I. - Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison :
1° Confirmation des informations mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 121-18 et de celles qui figurent en outre aux articles L. 111-1 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1, à moins que le professionnel n'ait satisfait à cette obligation avant la conclusion du contrat ;
2° Une information sur les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation ;
3° L'adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;
4° Les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales ;
5° Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d'une durée indéterminée ou supérieure à un an.
II. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services fournis en une seule fois au moyen d'une technique de communication à distance et facturés par l'opérateur de cette technique à l'exception du 3°.
III. - Les moyens de communication permettant au consommateur de suivre l'exécution de sa commande, d'exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne supportent que des coûts de communication, à l'exclusion de tout coût complémentaire spécifique. »
Article L.121-18 du Code de la consommation :
« Sans préjudice des informations prévues par les articles L. 111-1 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1, l'offre de contrat doit comporter les informations suivantes : 1° Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec lui , son adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre ; 2° Le cas échéant, les frais de livraison ; 3° Les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ; 4° L'existence d'un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s'applique pas, l'absence d'un droit de rétractation 5° La durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci ; 6° Le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu'il n'est pas calculé par référence au tarif de base ; 7° Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu'il porte sur la fourniture continue ou périodique d'un bien ou d'un service. Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont communiquées au consommateur de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée. En cas de démarchage par téléphone ou par toute autre technique assimilable, le professionnel doit indiquer explicitement au début de la conversation son identité et le caractère commercial de l'appel. » En application de l’article L.121-20-4 dernier alinéa du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation : « Les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 [droit de rétractation] et L. 121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet : 1° La fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu d'habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes et régulières ; 2° La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Les dispositions des articles L. 121-18 et L. 121-19 sont toutefois applicables aux contrats conclus par voie électronique lorsqu'ils ont pour objet la prestation des services mentionnés au 2° ».
9 - DONNEES PERSONNELLES Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, tout Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Le Client pourra exercer cette demande par courrier adressé au Transporteur dont les coordonnées figurent à l’article 11 des présentes.
10 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES La loi française est seule applicable aux présentes conditions générales de vente.
Tout litige relatif à l’interprétation, la conclusion et l’exécution des présentes conditions générales de vente et de la prestation du Transporteur sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort de Créteil. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incident, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
11 – CONTACTS SuperShuttle Paris
C/o Airport Connection Services
Service Client
22 rue de la Prévoyance
94300 Vincennes - France
Tèl : 01 43 65 55 55
Fax : 01 43 65 55 57
E-mail :
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